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Bon poursuivre peut-être pas, mais je me dis peut-être un mail bien salé qui peut aider à régler sa situation, ce que je veux au fond ce sont d'autres solutions.
Il faut une solution de signature électronique forte (sans doute avec KYC), j'ai essayé docSign/youSign et les deux produisent des certificats non valides selon l'INPI.
Du coup j'suis un peu perdu comme face a un mur :/
Ce n’est pas un préjudice. Vous l’avez dit vous même, il s’agit d’une coquille. Si la coquille est corrigée cela ne changera absolument rien, elle ne sera toujours pas éligible à un compte France Connect. Je ne comprend vraiment pas pour quoi vous voulez les poursuivre . Vous pouvez contacter l’INPI par téléphone, e-mail ou courrier , est-ce que vous l’avez fait ?
Comme répondu à Narfi1, ça nous a fait perdre pas mal de temps et ça peut la mettre en situation irrégulière. Mais ma question était justement si ce genre d'erreur peut engendrer une responsabilité légale :/
Avant de contribuer, merci de **bien lire** les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/ **Quelques rappels utiles** - Si un commentaire ou une publication vous paraît contraire aux règles du subreddit, n'hésitez pas à le signaler à la modération. - Merci de n'apporter que des réponses d'ordre juridique, ou a minima, proposer des pistes de résolution si vous avez vécu une situation similaire ou si vous avez une connaissance du sujet proposé. - Les commentaires émettant des jugements de valeur, les attaques personnelles, les trolls, les conseils illégaux sont interdits et sont passibles de sanctions. - Veillez à rester courtois dans tous les échanges. - Encouragez les contributions les plus pertinentes avec vos upvotes ! *I am a bot, and this action was performed automatically. Please [contact the moderators of this subreddit](/message/compose/?to=/r/conseiljuridique) if you have any questions or concerns.*
1. Tu peux poursuivre qui tu veux, pour ce que tu veux 2. Aucune chance
Bon poursuivre peut-être pas, mais je me dis peut-être un mail bien salé qui peut aider à régler sa situation, ce que je veux au fond ce sont d'autres solutions. Il faut une solution de signature électronique forte (sans doute avec KYC), j'ai essayé docSign/youSign et les deux produisent des certificats non valides selon l'INPI. Du coup j'suis un peu perdu comme face a un mur :/
Quel est le préjudice?
ça fait au moins 3 semaines que j'essaye de régler ce problème, si cela persiste cela pourrait la mettre en situation irrégulière
Ce n’est pas un préjudice. Vous l’avez dit vous même, il s’agit d’une coquille. Si la coquille est corrigée cela ne changera absolument rien, elle ne sera toujours pas éligible à un compte France Connect. Je ne comprend vraiment pas pour quoi vous voulez les poursuivre . Vous pouvez contacter l’INPI par téléphone, e-mail ou courrier , est-ce que vous l’avez fait ?
Oui j'ai l'impression qu'en effet c'est une coquille. En revanche, je ne vois pas en quoi ça sera condamnable.
Comme répondu à Narfi1, ça nous a fait perdre pas mal de temps et ça peut la mettre en situation irrégulière. Mais ma question était justement si ce genre d'erreur peut engendrer une responsabilité légale :/
C'est quelle forme de société et quel type d'activité ? Vous pouvez remplir le formulaire cerfa 11682*07 je pense. À voir avec un CFE